Art. 4

En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : Personne isolée : 884 Ménage sans personne à charge : 1 037 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : Personne isolée : 1 106 Ménage sans personne à charge : 1 307 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : Personne isolée : 1 233 Ménage sans personne à charge : 1 510 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 596 Ayant deux personnes à charge : 1 652 Ayant trois personnes à charge : 1 708 Ayant quatre personnes à charge : 1 764 Ayant cinq personnes à charge : 1 890 Ayant six personnes à charge et plus : 2 055 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 : Personne isolée : 1 356 Ménage sans personne à charge : 1 661 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 756 Ayant deux personnes à charge : 1 818 Ayant trois personnes à charge : 1 880 Ayant quatre personnes à charge : 1 942 Ayant cinq personnes à charge : 2 079 Ayant six personnes à charge et plus : 2 261

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legi/LEGITEXT000006059811#art-4