Art. 7
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059811#art-7