Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000019655887#art-1