Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant à rembourser au Trésor par les élèves ou les stagiaires de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé correspond à 100 % de la somme calculée selon l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019560399#art-2