Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative d'agrément ou d'autorisation sont informées que celle-ci peut donner lieu à l'utilisation du traitement autorisé par le présent arrêté. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000023096564#art-7