Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes : ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ; ― surnoms, alias ; ― photographie ; ― date et lieu de naissance ; ― filiation ; ― nationalité ; ― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― professions ; ― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ; ― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ; ― motif de l'enregistrement des données. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes : ― raison sociale, dénomination ; ― date de création ; ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― situation patrimoniale et financière ; ― motif de l'enregistrement des données.
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Prolegi/LEGITEXT000049082815#art-3