Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations sont conservées selon les modalités suivantes : a) Données relatives aux personnes physiques bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux : huit ans après la cessation des activités professionnelles de la personne concernée ou la cession de ses intérêts dans le domaine des courses et jeux ; b) Données relatives aux personnes physiques ayant fait l'objet d'un refus d'agrément : vingt ans à compter de la date du refus de l'agrément ; c) Données relatives aux personnes physiques faisant l'objet d'une exclusion des salles de jeux ou des champs de courses : jusqu'à la levée de la mesure les concernant ; d) Informations relatives aux personnes morales : dix ans après la disparition de la personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000049082815#art-5