Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024774095#art-2