Art. 14
En vigueur depuis le 17 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des conseillers « concertation » nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongé jusqu'au 1er août 2014.
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