Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé. Nom de l'organisme : N° d'agrément : N° SIREN ou SIRET : Adresse : Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : ATTESTE QUE : Nom de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Né(e) le : à : Adresse : Date d'obtention du permis A2 : N° du permis de conduire : A suivi les sept heures de formation pratique requise pour l'obtention de la catégorie A par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans. Date de délivrance de l'attestation : Signature du bénéficiaire de la formation Cachet de l'organisme ayant dispensé la formation et signature du titulaire de l'agrément Avertissement : Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire les véhicules de la catégorie A qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000026659288#art-annexe-ii