Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
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Prolegi/LEGITEXT000037612289#art-1