Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel relatives à la gestion de l'identification sont conservées pendant la durée de la session de l'utilisateur. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai. Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès sont supprimées dans un délai de trente-six mois. Les clés de fédération et l'alias technique unique propre au système sont supprimés, en l'absence de connexion de l'utilisateur pendant une durée de trente-six mois. Pour les autres données, la durée de conservation est corrélative à la finalité propre de chaque service en ligne partenaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037612289#art-5