Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037612289#art-8