Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2007 , Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 26 décembre 2007 , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I bis - Arrêté du 26 décembre 2007 - Arrêté du 26 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000039435423#art-2