Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039435423#art-3