Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.
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Prolegi/LEGITEXT000046684292#art-4