Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.
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Prolegi/LEGITEXT000048420912#art-1