Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050717522#art-2