Art. 5
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000050717522#art-5