Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau prévu à l'article R. 741-5 du code rural et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.
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Prolegi/LEGITEXT000006057811#art-1