Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057811#art-2