Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de police désignés en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080287#art-1