Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. (1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'equipement, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005624560#art-2