Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019600856#art-2