Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019600856#art-3