Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ouvrir le lecteur complet

Art. 10

En vigueur depuis le 11 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019462692#art-10

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations