Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes : 125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5 000 g et 10 000 g.
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Prolegi/LEGITEXT000019596809#art-2