Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.
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Prolegi/LEGITEXT000019596809#art-3