Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Le premier tour de scrutin a lieu les 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021176757#art-1