ARRETE·8 octobre 2009
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
En vigueur depuis le 8 octobre 2009 16 articles 16 versions historisées
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