Art. 8
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe. Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place : ― une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction ; ― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021176757#art-8