Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire constant de subvention prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 27 €. Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 045 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022937892#art-1