Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022937892#art-2