Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA REMISE DIRECTE 1. Le déconditionnement des produits et denrées alimentaires destinés au tranchage ou au service s'effectue au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination. Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention de celui-ci. 2. Le nom de la personne responsable de distributeurs automatiques ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés lisiblement à l'extérieur des appareils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028082088#art-annexe-iii