Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029592581#art-3