Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042437193#art-2