Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044203467#art-3