Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044203476
En vigueur depuis le 15 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 mars 2021 Art. Annexe 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044203467#art-legiarti000044203476