Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par ce présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044210113#art-1