Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage prévu par l'arrêté du 31 août 2021, il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre.
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Prolegi/LEGITEXT000044210113#art-3