Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006057716#art-2