Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans le délai d'un mois, être notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006060097#art-3