Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L. 763-9 du code du travail qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé. A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060097#art-4