Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
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Prolegi/LEGITEXT000005628519#art-2