Art. 3 bis
En vigueur depuis le 26 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000024711391#art-3-bis