Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019586096#art-3