Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019586096#art-4