Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000024751260#art-2