Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « comptabilité et gestion des matériels » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont : ― la gestion comptable et technique des matériels ; ― la gestion des dotations en matériels ; ― le suivi de l'utilisation, des immobilisations et des mouvements des matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000021122463#art-1