Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les comptables des matériels et détenteurs ; ― les gestionnaires de matériels ; ― les autorités hiérarchiques ; ― les agents travaillant sur les mêmes activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021122463#art-3